AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Daniel LAURENT, VOGEL, CHATILLON et COURTIAL, Mme DEROMEDI, M. CAMBON, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE et CARDOUX, Mmes PROCACCIA et DUMONT, MM. de LEGGE et MEURANT, Mmes MALET et BELLUROT, M. CHARON, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT et BRISSON, Mmes DEMAS et LAVARDE, MM. SIDO, BASCHER et MOUILLER, Mmes DREXLER et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme DEROCHE, M. ALLIZARD, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN et LOPEZ, M. GRAND, Mme JOSEPH, MM. POINTEREAU et SAVIN, Mme DUMAS, MM. BABARY, BOULOUX, BELIN, SAURY, SAUTAREL, MILON, GENET, GREMILLET, Henri LEROY, RAPIN et LONGUET, Mme DI FOLCO et M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 16

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.

Objet

Les communes exposent des dépenses d'investissement souvent élevées pour la réalisation des équipements publics nécessaires à l’accueil des nouvelles populations attributaires des logements sociaux (crèches, écoles maternelles et élémentaires, maisons de santé, espaces dédiés à la jeunesse, terrains sportifs …).

Cet amendement a pour objet de permettre de déduire du prélèvement des deux années suivantes le surplus des dépenses exposées par les communes lorsque le montant de celles-ci est supérieur au prélèvement d'une année.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.