AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l’environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »

Cet amendement propose d’étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux qui sont, par obligation législative du code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts. 

L’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération en investissement. Il autorise les préfets de département concernés à accorder une dérogation à la règle qui impose une participation financière minimale au maître d’ouvrage appartenant au bloc communal (une commune, un EPCI ou un syndicat mixte « fermé »), actuellement les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux sont exclus de ces dispositifs dérogatoires. 

C’est aujourd’hui un frein réel à l’action des syndicats mixtes de parcs naturels régionaux qui ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres (n’ayant pas de compétences transférées), ni de dotations de l’État, telles que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou la dotation globale d'équipement (DGE).

Les syndicats mixtes de parcs assurent en maîtrise d’ouvrage les opérations à caractère environnemental réalisées sur le territoire classé.  Ces opérations se situent généralement sur des espaces très peu denses situés sur des communes rurales à faible population et à faible capacité financière.

Les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux bénéficieraient ainsi des mêmes mesures dérogatoires pour conduire les actions environnementales d’intérêt général que les établissements publics des parcs nationaux ou que les associations gestionnaires d’espaces naturels.

Cette dérogation ne crée pas de charges publiques nouvelles, au sens de l’article 40 de la Constitution, l’opération étant réalisée à hauteur des financements publics mobilisés comme cela se fait déjà pour les opérations portées par les syndicats mixtes fermés, les communes, les EPCI ou les établissements publics de l’État.