|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 319 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELCROS et HENNO, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT et MIZZON, Mme GUIDEZ, MM. KERN et CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT et HINGRAY, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et CHAUVET, Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 49 |
|||||||||
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
Objet
L’article 49 est consacré au rôle et aux missions des espaces France Services.
Dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’une convention France Services, il peut être nécessaire que les communes membres soient associées pour proposer l’appui de leurs services respectifs, en particulier du réseau des secrétaires de mairie. Les maires sont aussi en première ligne pour apprécier les difficultés d’accessibilité aux services au public.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir d’associer préalablement les maires au projet de convention France Services dont se porterait signataire leur EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.