|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 298 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 56 |
|||||||||
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de suppression partielle, nous ne souhaitons pas qu’un débat soit obligatoirement organisé sur les délégations de compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux territoires.
Les territoires étant un niveau de proximité plus avantageux que celui de la métropole, une obligation de remettre en cause ces délégations ne nous semble pas fondée. Cela peut toujours se faire à la demande des territoires, sans obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.