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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 293 2 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 49 |
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Après l’article 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans l’aire géographique de compétence juridique ou effective des services publics concernés.
Objet
Par cet amendement nous proposons de donner une utilité à cet article qui n’a en l’état que peu de portée normative.
Nous souhaitons que soit précisé que les convention France Services garantissent un accès aux services publics proposés dans un délai de maximum 30 minutes pour les usagers.