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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 288 2 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 46 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les collectivités puissent déroger au pouvoir réglementaire national lorsque la loi y renvoie, ni que le préfet ne détienne ce pouvoir d’autorisation de dérogations.