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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 28 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT, MM. BRISSON, LAMÉNIE et BASCHER, Mme DREXLER et MM. CAMBON, Jean-Marc BOYER et Henri LEROY ARTICLE 18 |
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1° Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d’appartenance de la commune
insérer les mots :
lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
compétent en matière d’habitat
III. – Alinéa 5
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière d’habitat
Objet
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.