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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 265 2 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, nous ne souhaitons pas créer une nouvelle procédure donnant forme au principe de différenciation, en encourageant les collectivités à proposer des modifications de la loi et du règlement portant sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences des collectivités. Nous proposons donc de réécrire ce nouvel article ajouté par la commission des lois afin de le limiter à la généralisation de la procédure déjà existante de proposition de modifications législatives ou réglementaires. Notre amendement conserve également l’envoi de ces propositions aux présidents des assemblées parlementaires.