Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 255 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. GAY, Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 23 |