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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1717 15 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 54 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la vingt-neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 5511-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « n° 2009-526 du 12 mai 2009 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
Objet
Le présent amendement tend à rendre l'article 54 applicable en Nouvelle-Calédonie.