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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1713

15 juillet 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46 BIS 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les décrets

par les mots :

voie réglementaire

Objet

Amendement de précision.