Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1710

12 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

Mme GATEL et M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 44

Alinéa 19

Supprimer les mots :

les mots : « date de transfert des compétences » et

Objet

Amendement de précision rédactionnelle