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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1706 12 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ».
Objet
Le texte issu des travaux des commissions a prévu la coprésidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, aux côtés du préfet de région.
Une coordination est toutefois nécessaire à l’article L. 1442-2 du code de la santé publique relatif à l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce dans ces territoires les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
Le conseil de surveillance de cette agence de santé est présidé, aux termes de cet article, par le représentant de l’Etat en Guadeloupe.
Il est donc proposé que cette instance -transformée en conseil d’administration par le projet de loi- soit coprésidée par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant.