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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1703 8 juillet 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 243 rect. de M. GAY et les membres du groupe CRCE présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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Amendement n° 243, alinéa 5
Remplacer le mot :
accord
par le mot :
consultation
Objet
Ce sous-amendement permet d'éviter le blocage du dispositif proposé par l'article 22 mais au contraire d'amorcer un dialogue préparatoire à la conclusion d'une convention intercommunale d'attribution au sein de l'EPCI.