|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 17 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN, DEROMEDI et DREXLER, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT et MM. BRISSON, LAMÉNIE, CAMBON, BASCHER, Jean-Marc BOYER, Henri LEROY, SAURY et HUSSON ARTICLE 29 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par convention. »
Objet
L’article 29 permet aux départements d’apporter un appui en ingénierie et en compétences techniques aux communautés de communes qui ne disposeraient pas des moyens suffisants pour élaborer le programme local de l’habitat.
Cette logique d’alliance des territoires gagnerait à se déployer également entre intercommunalités dès lors qu’elles appartiennent à un même pôle métropolitain.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.