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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1689 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 QUATER |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient un titre Ier ;
2° Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
Objet
Rédactionnel