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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1669 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT et PELLEVAT, Mmes LAVARDE, JOSEPH et ESTROSI SASSONE, M. BURGOA, Mme DEMAS, M. MOUILLER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. ANGLARS, Mme MULLER-BRONN, MM. BASCHER, DAUBRESSE, CHEVROLLIER et de NICOLAY, Mme CANAYER, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUPERT, BOUCHET, Henri LEROY, FAVREAU, BELIN, COURTIAL, CHARON, MILON, Jean-Baptiste BLANC, SIDO, BRISSON et GROSPERRIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SEGOUIN, Mme LASSARADE et MM. KLINGER, BABARY, MANDELLI, HUSSON et LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs jusqu’au changement d’attributaire. »
Objet
L’article L. 2121-22 du code des transports est complété pour permettre la prise en compte des trajectoires d’évolution des effectifs dans la détermination du nombre d’effectifs à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.