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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 165 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. KAROUTCHI, Mmes NOËL, BELRHITI, DEROCHE, PUISSAT, MICOULEAU et GOY-CHAVENT, M. SAURY, Mme IMBERT, MM. REICHARDT et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LONGUET, GRAND, LEFÈVRE et BOUCHET, Mme MALET, M. CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. POINTEREAU, Mmes DUMONT, BORCHIO FONTIMP et Laure DARCOS, MM. BRISSON et PIEDNOIR et Mme SCHALCK ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; »
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tous les logements d’urgence sociale mis en place par la commune. » ;
Objet
Qui dit logements sociaux, dit équipements sociaux. Si l’État impose aux collectivités de construire du logement social, il impose aussi indirectement aux exécutifs locaux de construire les équipements sociaux nécessaires pour accompagner les populations dans le besoin. Ces constructions sollicitent dans de nombreuses communes un foncier disponible déjà rare, qui rend de plus en plus compliquée la construction de nouvelles résidences sociales.
Cet amendement vise donc à prendre en compte les structures sociales et les hébergements d’urgence présents sur la ville dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.