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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1646 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, HAYE, ROHFRITSCH, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 45 |
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Alinéa 3
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie qui a été supprimée par un amendement voté en commission.
A l’instar des autres collectivités ultramarines, la désignation du Haut-Commissaire de Nouvelle de la République en Nouvelle-Calédonie en tant que délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État au niveau local et national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.