Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1645 rect.

6 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, HAYE, PATRIAT, RAMBAUD, ROHFRITSCH, PATIENT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MARCHAND, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 74