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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1599 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANÉVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mmes JACQUEMET, HERZOG et de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
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Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »
Objet
Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris afin qu’ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière.
En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt territorial doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à intervenir dans ce domaine.
Les EPT disposant, comme les EPCI à fiscalité propre, des compétences d’aménagement économique et de soutien à l’immobilier d’entreprises, il est logique d’étendre leurs responsabilités à la politique locale du commerce.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.