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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1564 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS, de CIDRAC et BOURRAT, MM. LAUGIER, NOUGEIN, DAUBRESSE, CAMBON, Daniel LAURENT, BOULOUX et KAROUTCHI, Mmes JOSEPH, THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. REICHARDT, Mme DUMAS, MM. CALVET et BONNUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes LAVARDE, PLUCHET et Marie MERCIER, MM. MOUILLER, SOL, GREMILLET, BURGOA et ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. CARDOUX et LEFÈVRE, Mme Valérie BOYER, M. Henri LEROY, Mme CHAUVIN, MM. MEURANT, CHARON et VOGEL, Mme DEMAS, M. PACCAUD, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON et GENET, Mmes NOËL et RAIMOND-PAVERO, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. MANDELLI, Mme DEROCHE, M. BABARY, Mme LASSARADE, MM. SAURY, SEGOUIN, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et RAPIN, Mmes BELLUROT et DI FOLCO, MM. GROSPERRIN, KLINGER et SAVIN, Mme SCHALCK et M. Bernard FOURNIER ARTICLE 15 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État
Objet
L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’État, c’est à dire dans les casernes ou les camps militaires.
En effet, ces logements ne sont pas considérés comme des logements sociaux alors qu’ils en présentent beaucoup de caractéristiques et aggravent ainsi le déficit des communes qui ont d’importantes implantations militaires sur leur territoire.
Cette formule permet de prendre en compte leurs spécificités sans modifier la liste des logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.