Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1533 rect. bis

6 juillet 2021

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mmes de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD et BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CARDON et COZIC, Mmes FÉRET et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MICHAU et PLA, Mme PRÉVILLE et MM. REDON-SARRAZY et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2