AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des outils très utiles. Présidées par le préfet du département, elles associent des représentants de l’État, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations, ainsi que des élus.

Cette composition équilibrée et réfléchie leur permet d’éclairer les élus dans leur prise de décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Elles constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, sachant que la France a perdu un quart de sa surface agricole ces cinquante dernières années, une situation qui affecte fortement notre résilience alimentaire.

La diversité de ses membres et le fait qu’aucune des catégories ne prédomine sur les autres permettent une approche équilibrée des dossiers soumis à l’examen de cette commission l’instauration d’un dialogue de qualité.

Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. Les autres membres qui la composent verraient leur rôle réduit à un rôle de figurant, et s’interrogeraient légitimement sur l’intérêt à y participer, ce qui remettrait en cause cet outil de démocratie locale.

Ces commissions n’entravent pas les élus dans la prise de décisions, puisqu’elles émettent essentiellement des avis simples, ce qui est faiblement contraignant, les avis conformes concernant essentiellement les atteintes substantielles aux productions sous appellation d’origine protégée.
Le présent amendement tend donc à supprimer l’article 12 ter, ajouté par la commission, pour garder l’équilibre trouvé actuellement sur le terrain en matière de composition des CDPENAF.