Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1518 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
MM. GONTARD, BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 27 |