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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1507 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la région d’Ile-de-France, le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » ;
Objet
Le présent amendement vise à adapter le système d’encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Ile-de-France, région où les loyers sont les plus élevés, rendant l’accès au parc locatif privé très difficile pour bon nombre de ménages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.