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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 15 rect. bis 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT, MM. BRISSON et LAMÉNIE, Mme DREXLER, MM. CAMBON, BASCHER, Jean-Marc BOYER, ROJOUAN, SAURY et Henri LEROY et Mme PLUCHET ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les foyers de mineurs, les établissements médicalisés, les foyers de protection de l’enfance et les maisons d’accueil spécialisées ; »
Objet
Certains logements ne sont pas comptabilisés dans les quotas de logements sociaux : de nombreuses villes favorisent l’implantation sur leur territoire d’établissements et lieux d’intégration de secours et de santé qui répondent tous à un besoin social.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les foyers de mineurs, les établissements médicalisé, les foyers de protection de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).