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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 147 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON, Mme VERMEILLET, MM. HENNO, MASSON et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. KERN, CANÉVET, CALVET et BOUCHET, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme BELRHITI, MM. CHAUVET, Pascal MARTIN, LE NAY et DUFFOURG, Mme GUILLOTIN et M. Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».
Objet
Cet amendement propose une terminologie plus adaptée au contexte et plus opérante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.