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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1435 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Étienne BLANC, BONNE et BOUCHET, Mmes DEROCHE et DI FOLCO, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes LASSARADE et LAVARDE et MM. MANDELLI, SAUTAREL, SAVIN, SEGOUIN, SIDO et Cédric VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3611-1. – Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé Métropole de Lyon, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. »
Objet
Cet amendement tend à changer la nature juridique de la Métropole de Lyon pour lui redonner le statut d’EPCI à fiscalité propre en lieu et place de collectivité à statut particulier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.