|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1410 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 25 |
|||||||||
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée.
En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.