AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifiée :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse de la création d’un établissement public local pour un projet dont la réalisation est phasée dans le temps, le périmètre de cet établissement public local créé pour la ou les premières phases peut être étendu aux phases suivantes, dans les termes prévus par l’ordonnance créant cet établissement si chacune de ces phases a rempli les conditions fixées par le présent article au plus tard lorsque l’extension de périmètre la concernant est décidée. » ;

2° Au 1° du II, après les mots : « l’enquête publique », sont insérés les mots : « , ou alternativement d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique, ».

L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble cohérent d'infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d'euros hors taxes.

Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d'exploiter ces infrastructures ou de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures.

Cette disposition a été adoptée pour faciliter l’association des collectivités concernées par les projets à leur conception et à leur financement.

Cet article vise à préciser et élargir la possibilité de création de tels établissements publics locaux.

Il étend ainsi cette possibilité aux grands projets phasés afin que leurs différentes composantes puissent être intégrées dans l’établissement public local, le cas échéant et au fur et à mesure des arbitrages les concernant. Cela pourrait par exemple, concerner le projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur, prévu en quatre phases et pour lequel le gouvernement a annoncé son financement au titre des deux premières phases il y a quelques semaines.

Il vise également à élargir la possibilité de créer de tels établissements publics locaux pour les projets ayant fait l’objet d’une décision du ministre chargé des transports de procéder aux démarches pour l’ouverture de l’enquête publique alors que la loi d’orientation des mobilités ne réserve cette possibilité qu’aux projets ayant fait l’objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une décision de l'autorité administrative d'engager l'enquête publique et d'une contre-expertise à l'évaluation socio-économique.