AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 ter, adopté par la commission des lois du Sénat.

Cet article a pour objectif de soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain.

Il prévoit notamment de subordonner l'exercice de la compétence en matière de zones d’activités économiques de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre à la reconnaissance d'un intérêt communautaire ou métropolitain. Il fait de même pour la compétence voirie des communautés urbaines et des métropoles, ainsi que certaines de leurs compétences en matière d'habitat et d'environnement.

L'élargissement des compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain n'est pas souhaitable dès lors que le niveau intercommunal apparaît comme le niveau le plus pertinent d'exercice de ces compétences qui exigent une ingénierie et des moyens que seul un EPCI peut mobiliser.

Une telle évolution serait par ailleurs un facteur de démutualisation majeur défavorable pour les plus petites communes membres qui devraient exercer seules des compétences complexes et coûteuses sans pouvoir s'appuyer sur l'expertise et la solidarité de leur intercommunalité.

Il est indispensable que certaines compétences soient transférées « en bloc », par exemple lorsqu’il s’agit de services de réseaux car cela revêt un caractère technique nécessitant du matériel coûteux ainsi que le recrutement de personnels qualifiés. Introduire la notion d’intérêt communautaire ou métropolitain pour d’autres compétences serait susceptible de perturber grandement l’organisation actuellement mise en place et d’entraver le bon fonctionnement de ces services publics et renchérir le coût collectif de la gestion de la compétence.

L'intégration intercommunale est une réalité depuis plus de 50 ans pour beaucoup des métropoles et communautés urbaines et rien ne justifie que le Gouvernement soutienne un retour en arrière sur une évolution soutenue et votée depuis 1966 puis au travers des lois Joxe en 1992, Chevènement en 1999, Raffarin en 2004, RCT en 2010 et NOTRe en 2015 par l’ensemble des Gouvernements et majorités des deux Assemblées.

L’absence de définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain ne signifie pas, pour autant, une dépossession des communes. Une part significative des compétences métropolitaines recouvre, en effet, des actions de planification et de coordination qui sont exercées en lien avec les communes. Cela est particulièrement vrai dans les domaines de d’habitat, du logement ou de la protection de l’environnement, où les compétences sont bien souvent exercées en étroite collaboration avec les maires lorsque ces derniers conservent l’exercice des pouvoirs de police spéciale correspondants. De même, en matière de politique de la ville, les communes étant signataires des contrats de ville, elles sont très impliquées dans leur mise en œuvre.

Enfin, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 a d’ores et déjà apporté de nombreux outils permettant d’associer davantage les communes dans l’exercice des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre :

- une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité et d’avantage de flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal, avec la mise en place d’un pacte de gouvernance (comprenant la possibilité de déléguer au maire l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires et une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement) ;

- la création d’une conférence des maires lorsque le bureau ne comprend pas d’ores et déjà la totalité des maires ;

- des possibilités nouvelles de remplacement pour associer davantage les élus municipaux aux commissions de l’EPCI ;

- tous les conseillers municipaux rendus destinataires des informations de l’EPCI.

Ces dispositions existantes répondent aux attentes exprimées par les maires, notamment lors du grand débat national. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’augmenter le nombre de compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain au risque de bouleverser totalement les relations établies entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres, et d’affaiblir l’échelon intercommunal.