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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 14 rect. bis 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT, M. LAMÉNIE, Mme DREXLER et MM. CAMBON, BASCHER, Jean-Marc BOYER, ROJOUAN, SAURY et Henri LEROY ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : « , les centres de détention et les maisons centrales » ;
Objet
Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont contrairement aux maisons d’arrêt des établissements où les résidents purgent de longues peines.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les maisons centrales et les centres de détention.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).