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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1388 rect. bis 12 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VENTALON, MM. BRISSON et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI et DEMAS, M. TABAROT, Mmes JOSEPH et GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, GREMILLET et KLINGER, Mmes DREXLER et ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, PERRIN et RIETMANN, Mme DEROMEDI, MM. ANGLARS, Jean-Baptiste BLANC et POINTEREAU, Mme GRUNY, MM. CHARON, LEFÈVRE, GENET, Bernard FOURNIER et SOMON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUPERT, SIDO, HUSSON, BOUCHET, RAPIN, SEGOUIN et SAUTAREL, Mme SCHALCK et M. BELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, il rend compte aux conseils départementaux situés dans la région. »
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire l’audition annuelle du directeur général de l’agence régionale de santé par les conseils départements situés dans la région.
De la même manière que le directeur général de l’ARS est tenu de rendre compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, il serait ainsi tenu de présenter le bilan de ses actions aux conseils départementaux afin de fluidifier les relations entre les ARS et les conseils départementaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 45 à un additionnel après l'article 31).