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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1383 rect. quater 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Stéphane DEMILLY, MOGA, LAMÉNIE, KLINGER, LE NAY, Pascal MARTIN, BELIN, CHAUVET, LAFON, Loïc HERVÉ et DELCROS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DUFFOURG, LOUAULT et HOUPERT, Mmes JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM et DEMAS, MM. MILON, BONNEAU, ANGLARS, HENNO et LONGEOT, Mme BILLON et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
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Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 4° de l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots « et des régions ».
Objet
L’article L.511-4, 4° du code rural issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture a confié aux Chambres d’agriculture une mission de service public en matière d’installation de jeunes agriculteurs.
Or, les arbitrages rendus dans le cadre de la prochaine programmation 2023-2027 du FEADER ont pour effet de déléguer aux régions la gestion de la politique de l’installation.
Aussi, pour s’adapter à ce nouveau contexte et afin que cette mission de service public réalisée par les Chambres d’agriculture soit non seulement réalisée, comme actuellement, au profit de l’Etat, mais également au profit des régions, il convient de modifier l’article du code rural comme proposé. Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.