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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1378 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD, BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-…. – Tout transfert de compétences de communes vers des établissements public de coopération intercommunale fait l’objet d’une information et d’une concertation du public, dont les modalités sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement. Ces modalités prévoient à minima trois réunions publiques réparties sur le territoire de l’établissement et se déroulant au moins un mois avant la délibération de l’assemblée.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans un objectif de démocratisation du fonctionnement intercommunal.
Les transferts de compétence se passent d’autant mieux sur les territoires que leurs modalités font l’objet d’une large information et d’une concertation du public.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 bis vers un article additionnel après l'article 4).