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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1376 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GONTARD, BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.