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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1369 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 BIS |
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Après l'article 83 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l'Etat en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017.
Ce rapport évalue notamment l'état d'avancement des rétrocessions et les blocages ou difficultés empêchant la concrétisation des projets.
Objet
Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d'hectares du foncier de l'Etat afin de permettre le développement économique et social de la Guyane.
Il convient que l'Etat possède 95% du territoire guyanais et que la plupart des communes guyanaises disposent d'insuffisamment de foncier pour mettre en oeuvre une véritable politique de logement et de développement.
Or les engagements de 2017 tardent à se concrétiser. Il convient de comprendre les raisons de ce retard et de remédier ainsi aux blocages qui pénalisent l'essor de la Guyane.
Par la remise d'un tel rapport, le Parlement est également dans son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.