AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les sanctions prévues par le droit actuel à l’encontre des communes carencées en logements sociaux sont déjà lourdes. Si les municipalités ne parviennent pas aux objectifs légaux, ce n’est pas par luxe, de nombreuses contraintes territoriales et sociales s’y mêlent.  

Les exigences de la loi, à travers les quotas, sont élevées, au service des publics les plus défavorisés, il parait hors-sujet d’en faire une politique punitive alors que le préfet de département suit l’évolution des choses avec une souplesse nouvelle.