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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1306 rect. octies 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURRAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, M. BRISSON, Mmes CANAYER, Laure DARCOS, DEMAS, DREXLER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI et LAUGIER, Mme GOY-CHAVENT, M. VOGEL, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme BELLUROT, MM. LEVI et GENET, Mme SCHALCK, MM. BOUCHET et BONHOMME, Mme GOSSELIN, M. KERN, Mme JOSEPH, MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme DEROCHE et M. LAFON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ;
2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ;
3° Le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
Objet
Un nombre substantiel de contrevenants, qui réalisent des travaux en méconnaissance des obligations pourtant définies dans le Code de l’Urbanisme, sont condamnés à des sommes dérisoires au regard du préjudice commis.
Ces amendes prononcées par l’autorité judiciaire s’avèrent souvent insuffisamment élevées pour revêtir un caractère dissuasif qui permettrait pourtant de simplifier l’action du maire en garantissant un puissant effet de prévention, mais aussi de limiter de facto le nombre de contentieux auxquels il pourrait se trouver confronté.
En augmentant significativement le montant des amendes, l’autorité judiciaire serait en outre moins sollicitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.