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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 13 rect. bis 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme THOMAS, M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ, GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI, CHAUVIN et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes DUMONT et PUISSAT, M. LAMÉNIE, Mme DREXLER, MM. CAMBON, BASCHER, Jean-Marc BOYER, ROJOUAN et SAURY, Mme PLUCHET et MM. Henri LEROY et POINTEREAU ARTICLE 15 |
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Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux ; »
Objet
Certains logements ont un rôle social majeur et ne sont pas pris dans le décompte des logements sociaux. Pourtant ils s’inscrivent de plus en plus dans la durée et non dans l’urgence. Les logements d’urgence dans le cadre des violences familiales en sont un bon exemple.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).