AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient, dans un délai de deux mois suivant leur notification, l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées à l’article L. 1435-8 du présent code et à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, qui sont versées aux établissements de santé ; ».

Cette amendement proposé par la la FEHAP a pour objet d'affirmer un principe de transparence dans les décisions prises par les ARS.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront participer au financement de projets d’établissements de santé publics et privés.

Ces décisions doivent s’inscrire dans le cadre général de la politique déconcentrée de la santé. C’est la raison pour laquelle le Sénat a prévu que les projets faisant l’objet d’un financement par les collectivités territoriales doivent être compatibles avec les objectifs fixés par les projets régionaux de santé.

Dans cette même perspective, le présent amendement a pour objet de soumettre ces projets à l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.

Cette consultation permettra de faciliter la confrontation du projet aux objectifs fixés dans le cadre de la planification régionale arrêtée par l’agence régionale de santé tout en apportant aux collectivités l’éclairage des acteurs de la santé.

Il exclut également le financement par les collectivités territoriales de projets financés dans le cadre de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin d’éviter une redondance des financements.

Cette transparence est d'autant plus souhaitable qu'en Guadeloupe, des médecins qui veulent mettre un Centre Privé d’Assistance médicale à la procréation, pour répondre aux nombreuses familles et aux couples en attente depuis l'incendie du CHU, sont dans l'attente d'une réponse de l'ARS.