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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1276

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. MARIE et JOMIER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.