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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1275 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LUBIN, M. JOMIER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MARIE, KERROUCHE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 (SUPPRIMÉ) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.