AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. KAROUTCHI, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GUERRIAU, HENNO, HINGRAY, HOUPERT, LAUGIER, Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGEOT, MANDELLI, MENONVILLE, MOGA et MOUILLER, Mme PROCACCIA et MM. RAPIN, SIDO et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221-8 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au 1° », sont insérés les mots : « et au 3° ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de dispenser les conducteurs de véhicules de transports publics guidés, qui sont partiellement implantés et qui circulent sur le réseau ferré national[1], de la détention de la licence de conduite mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports.

Ces conducteurs sont en effet déjà habilités, par ailleurs, à la conduite de véhicules de transports publics guidés, de sorte que la détention de la licence mentionnée à l’article L. 2221-8 du code des transports apparaît superfétatoire et peut créer des difficultés pratiques.

[1] Comme les lignes 4, 11 et 13 du tramway en Île-de-France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond