AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sécurité intérieure », sont insérés les mots : « et des établissements publics de santé ».

L’amendement a pour objet d’étendre l’exception au principe de gestion en flux des logements sociaux énoncé à l’article L. 441-1 du CCH, déjà accordée aux logements des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément, aux logements réservés par les établissements publics de santé pour leurs personnels.

En effet, la loi ELAN a instauré la gestion en flux des contingents de réservation de logements afin de faire porter les réservations sur un nombre d’attributions et non sur des logements déterminés.

Cette réforme est particulièrement problématique pour les logements réservés pour les personnels des établissements publics de santé et va à l’encontre de la volonté de l’article 22 du projet de loi de favoriser l’accès au logement social des travailleurs essentiels à proximité de leurs lieux de travail.

Les logements aujourd’hui réservés à leur profit sont justement situés à proximité des établissements car ces personnels doivent assurer la continuité du service public hospitalier avec des horaires de travail étendus, décalés, parfois de nuit et des astreintes.

Cette réforme pourrait donc avoir de graves conséquences d’autant plus que nombre de ces établissements disposent d’un patrimoine immobilier donné à bail par l’intermédiaire de baux emphytéotiques et à construction et doublés de conventions de réservation au profit des personnels hospitaliers. Par exemple pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), cela représente 4 300 logements réservés soit près de 50 % de son offre de logement. Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à la gestion en flux, l’ensemble des logements ainsi réservés en stock dans le cadre des conventions existantes intégreront le flux annuel de logements réservés. La gestion en flux des contingents fera donc inévitablement perdre aux hôpitaux publics le lien de forte proximité entre les immeubles destinés à leurs personnels et les sites hospitaliers, et ainsi affaiblir leurs capacités de logement de ses personnels. Cette nouvelle modalité de gestion obère également l’intérêt de développer de nouveaux programmes de logements sur le foncier appartenant aux hôpitaux.