AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. CAMBON, MILON et DAUBRESSE, Mme Laure DARCOS, MM. SAVIN et GROSPERRIN, Mme BELRHITI, M. KAROUTCHI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. LE GLEUT et BOULOUX, Mme DUMONT, MM. BONHOMME, SAUTAREL, LEFÈVRE, GREMILLET et BOUCHET, Mmes BOURRAT, CANAYER, DUMAS, GOY-CHAVENT et RAIMOND-PAVERO, MM. TABAROT et PIEDNOIR, Mme LASSARADE et MM. BRISSON, BURGOA, GENET, Henri LEROY, NOUGEIN, CHARON, KLINGER et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement. »

Objet

La mesure n° 20 issue des conclusions du Ségur de la santé prévoit de simplifier les outils de contractualisation en automatisant le recueil des données, en réduisant le nombre d’outils de reporting et en mettant en cohérence les indicateurs utilisés.

Les établissements sont constamment sollicités pour participer à des recueils de données redondants mais rendus nécessaires par la multiplication des canaux. Cette absence d’unité oblige les établissements comme les services de l’Etat ou de la sécurité sociale à consacrer beaucoup de temps à renseigner ou traiter des données le plus souvent hétérogènes.

Cet amendement propose qu’une réflexion au sujet de l’unification des données, facteur de fiabilité et de lisibilité, soit engagée dans le cadre du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. C’est essentiel pour mieux piloter aujourd’hui le système de santé, que ce soit en temps de crise ou pour relever les défis de demain. Il est proposé également que les résultats de cette démarche fassent l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond