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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1104 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit :
- d’annexer à la convention intercommunale d'attribution, la liste des résidences à « enjeu prioritaire » de mixité pour chaque bailleur social ;
- d’ouvrir la possibilité de refuser l’attribution d'un logement dans une résidence « à enjeu prioritaire » à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence.
Les enjeux de mixité sociale au sein du parc de logement social ne doivent pas se traiter au détriment du principe du droit au logement.
Aussi, notre amendement supprime l’article 22 quater.