AMENDEMENT

Avant l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :

1° L’article 60 est ainsi modifié :

a) Au début du III, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du VI du présent article, » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Tout fonctionnaire d’un service déconcentré de l’État affecté à un emploi de direction, d’encadrement ou d’expertise fait l’objet d’une mutation dans l’intérêt du service si la demande motivée en est faite à l’autorité hiérarchique dont il relève par la moitié au moins des maires d’un département dans lequel il exerce ses missions en tout ou en partie. 

« Le fonctionnaire doit alors être affecté dans un emploi dont les missions n’ont pas à être exercées, même en partie, dans le département mentionné au premier alinéa.

« La mutation du fonctionnaire doit être effective au plus tard trois mois après réception par l’autorité hiérarchique de la demande mentionnée au premier alinéa. Si le fonctionnaire concerné est en poste dans une collectivité d’outre-mer, ce délai peut exceptionnellement être prolongé d’un mois. » ;

2° Après l’article 67, il est inséré un article 67-… ainsi rédigé :

« Art. 67-…. – Lorsqu’il ressort de la motivation d’une demande présentée en application du VI de l’article 60 que le fonctionnaire concerné est susceptible d’avoir commis une faute passible d’une sanction disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir de nomination engage une procédure disciplinaire dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette demande. »

Le présent amendement vise à permettre aux maires d’exiger la mutation d’un fonctionnaire d’État dans leur département. En effet, cette proposition est le résultat d’un constat partagé par de nombreux élus locaux qui voient leurs dossiers bloqués par des fonctionnaires d’État, souvent en poste depuis plusieurs années. N’ayant de compte à rendre qu’à leurs pairs, ces derniers paraissent parfois inamovibles, alimentant ainsi, la défiance des élus mais aussi des Français envers une administration qui fait face à un déficit de légitimité démocratique. C’était le cas, par exemple, dans l’Oise, de l’Architecte des bâtiments de France, en poste depuis plus de 15 ans et qui s’est heurté à une opposition très vive de nombreux élus. Si la loi « transformation de la fonction publique » de 2019 dispose que : « l’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois », il faut aller sans doute plus loin en créant une véritable motion de défiance des maires d’un département. Concrètement, en cas de saisine par la moitié des maires d’un département, le préfet ou l’autorité hiérarchique procède à une mutation dans l’intérêt du service du fonctionnaire titulaire de l’administration d’État visé. Afin que le problème ne soit pas déplacé de départements en départements, illustrant ainsi non pas un conflit ponctuel mais bien une forme de récurrence et une méthode de travail inadaptée, il est prévu d’obliger l’administration à engager, dans les 15 jours, une procédure disciplinaire. Concourir à restaurer la confiance dans l’administration tout en lui accordant une plus grande légitimité, aider les élus dans leur mission difficile en facilitant le dialogue avec l’État, tel est l’objet de cet amendement.