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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1077 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mmes MULLER-BRONN et DREXLER, M. KLINGER, Mme SCHILLINGER et M. HAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS |
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Après l’article 59 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, en qualité de chef de file, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée à négocier et à conclure des accords avec les Länder et les cantons voisins. »
Objet
Le présent amendement tend à conférer à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) la compétence pleine et entière en matière de coopération transfrontalière.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans la droite ligne de l’objectif poursuivi par le projet de loi en ce qu’il entend parachever les transferts de compétences existants en faveur des collectivités territoriales, notamment en matière de coopération transfrontalière.
En ce sens, il entend renforcer la compétence effective de la CEA en matière de coopération transfrontalière en permettant le transfert des compétences de l’État pour les négociations avec les Länder (Allemagne) et cantons voisins (Suisse).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.